Nouvelles incitations fiscales pour les start-ups innovantes et les PME en Italie : un coup de pouce à la compétitivité

La récente loi italienne n° 162 du 28 octobre 2024, entrée en vigueur le 22 novembre, a introduit des innovations significatives dans le domaine fiscal pour les start-ups et les PME innovantes, dans le but de renforcer la compétitivité du système économique national. Cette intervention réglementaire, qui s’inscrit dans le cadre de réformes plus larges axées sur l’innovation, vise à rendre les avantages fiscaux plus accessibles et à faciliter les investissements dans les secteurs stratégiques.

Amélioration des avantages fiscaux

La nouvelle législation simplifie l’accès aux avantages fiscaux en éliminant, dans certains cas, l’obligation de notification préalable à la Commission européenne. Les principales nouveautés introduites sont les suivantes

• Allégement de l’investissement en capital: crédits d’impôt pour les investissements directs dans les start-ups et les PME innovantes.
• Exonération des plus-values: les plus-values résultant de la vente de participations dans des entreprises innovantes bénéficient d’une exonération fiscale, avec des conditions simplifiées.
• Avantages pour les investissements dans les OPCVM: les plus-values provenant de participations dans des organismes de placement collectif (OPC) sont exonérées d’impôt.
• Augmentation de la limite de capital: la limite pour les sociétés d’investissement simples (SIS) a été augmentée de 25 millions d’euros à 50 millions d’euros.

Exigences et modalités d’accès

La loi introduit un crédit d’impôt pour la déduction ou l’abattement fiscal de 30 % pour les investissements dans les start-ups et les PME innovantes. Ce crédit peut être utilisé pour réduire les impôts dus pour l’année en cours et compenser les dettes fiscales des périodes suivantes. L’allègement s’applique aux investissements réalisés à partir de la période fiscale suivant le 31 décembre 2023.

L’une des principales simplifications concerne l’élimination de l’obligation de notification préalable à la Commission européenne, ce qui rend ces allègements plus facilement accessibles.

Conditions d’exonération des plus-values

Les avantages fiscaux sur les plus-values liés aux start-ups innovantes s’appliquent de manière générale, tandis que des conditions plus restrictives s’appliquent aux PME innovantes, notamment :

• Ne pas avoir opéré sur un marché ou opérer depuis moins de sept ans depuis la première vente commerciale.
• Démontrer la nécessité d’un investissement initial d’au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq dernières années.

Les PME ordinaires peuvent également bénéficier de l’exonération fiscale si les plus-values sont réinvesties dans le capital de start-ups ou de PME innovantes avant la date limite du 31 décembre 2025.

Exonération des plus-values

Les personnes physiques peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les revenus provenant de la détention d’OPC, à condition que les parts soient détenues pendant au moins trois ans. Ces avantages sont limités aux investissements réalisés à partir de la période d’imposition postérieure au 31 décembre 2023.

Un pas en avant pour l’écosystème de l’innovation

Avec ces mesures, l’Italie vise à consolider le rôle des start-ups et des PME innovantes en tant que moteurs de la croissance économique et technologique. La simplification de la réglementation et l’élargissement des avantages fiscaux constituent un signal important pour les investisseurs et les entreprises, en favorisant un environnement plus compétitif et plus attrayant pour les capitaux privés.